CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Applicables aux prestations photographiques
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1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Xavier Prud’homme – MADE PRODUCTION, photographe professionnel, et toute personne (client ou bénéficiaire) souhaitant bénéficier d’une prestation photographique.
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
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2. Réservation & Paiement
• La réservation est effective uniquement à réception d’un acompte de 50 % du montant total de la prestation.
• Cet acompte constitue un engagement ferme et définitif.
• Le solde est à régler au plus tard le jour de la séance, sauf accord écrit préalable.
• Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, espèces ou tout autre moyen validé à l’avance.
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3. Nature de l’acompte – Non-remboursabilité
L’acompte versé lors de la réservation couvre :
• le blocage définitif du créneau,
• la préparation de la séance,
• la perte d’opportunité de refuser d’autres clients.
Conformément aux usages des prestations artistiques personnalisées, l’acompte est strictement NON REMBOURSABLE, quel que soit le motif d’annulation, y compris en cas :
• de changement d’avis,
• de manque de confiance,
• de décision impulsive,
• de raisons personnelles ou émotionnelles.
Aucun remboursement de l’acompte ne pourra être exigé.
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4. Tarifs
• Les tarifs sont exprimés en euros, non soumis à la TVA (article 293 B du CGI).
• Le photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
• Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au moment de la réservation effective (acompte reçu).
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5. Annulation & Report
Annulation par le client :
• En cas d’annulation, l’acompte reste intégralement acquis au photographe, quel que soit le délai.
• Si l’annulation intervient moins de 7 jours avant la séance, aucun report ne pourra être exigé, sauf cas de force majeure justifié.
Report :
• Un seul report maximum est autorisé.
• Toute demande de report doit être faite au minimum 7 jours avant la date prévue.
• Le report est soumis à disponibilité du photographe.
• Au-delà d’un report, la séance sera considérée comme annulée par le client, sans remboursement de l’acompte.
Annulation par le photographe :
• Une nouvelle date sera proposée.
• À défaut, le client sera intégralement remboursé.
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6. Déroulement de la séance & limites de prestation
• La séance est réalisée selon la formule choisie.
• Toute demande non incluse dans l’offre initiale (temps supplémentaire, nombre de photos, retouches avancées, déplacements supplémentaires, décors spécifiques, etc.) fera l’objet d’une facturation complémentaire.
• Le photographe se réserve le droit d’interrompre une séance en cas de comportement inapproprié, sans remboursement.
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7. Livraison des photos
• Les images sont livrées via galerie privée sécurisée.
• Le délai moyen est de 2 à 4 semaines après la séance.
• Les photos sont sélectionnées et retouchées selon le style artistique du photographe.
• Aucune photo brute (RAW) ne sera transmise.
• Le choix final des images appartient au photographe, sauf formule spécifique indiquée.
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8. Propriété intellectuelle & Droit à l’image
• Le photographe reste seul titulaire des droits d’auteur.
• Le client bénéficie d’un droit d’usage strictement privé.
• Toute utilisation commerciale est interdite sans autorisation écrite.
• Sauf opposition écrite préalable, le photographe peut utiliser certaines images à des fins de communication professionnelle (site, réseaux sociaux, portfolio, concours, expositions).
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9. Bons cadeaux
• Valables 6 mois à compter de la date d’achat.
• Non remboursables, non échangeables contre de l’argent (article L221-28 du Code de la consommation).
• Le bénéficiaire doit contacter le photographe au minimum 1 mois avant la date d’expiration.
• En cas d’indisponibilité partagée, une prolongation exceptionnelle peut être proposée sans obligation.
• Les bons sont transmissibles à un tiers.
• Les bons peuvent être transformés en avoir pour une autre prestation.
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10. Responsabilité & Force majeure
Le photographe ne pourra être tenu responsable en cas d’impossibilité d’exécution liée à un événement indépendant de sa volonté (maladie, accident, intempéries graves, panne technique majeure, etc.).
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11. Données personnelles
Les données personnelles sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des prestations et ne sont jamais transmises à des tiers.
Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression de ses données.
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12. Litiges
Toute réclamation devra être formulée par écrit.
À défaut de résolution amiable, le tribunal compétent est celui du siège du photographe.